Applicables au 1er janvier 2013
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre charte. Nos catalogues sont tout public. Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service Commercial.
Spécifications techniques
Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas nous en informons le client lors de la commande qui précise, si tel est le cas, manuscritement en bas de document qu’une telle information lui a été régulièrement donnée.
Réserve de propriété
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non - respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Creaswag sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont TTC. Ils sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée. Nos devis ou factures bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires. La première commande d’un nouveau client est soumise à un règlement comptant.
Nos factures sont payables à l’échéance indiquée sur nos factures, sans remise, rabais, ristourne ni escompte, par Stripe. En cas de retard de paiement, le taux de pénalités calculé est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et court de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt. Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure et ce en conformité aux dispositions de la loi n° 2001 - 420 du 15 mai 2001 (article L.441-6 du Code de Commerce).
De plus, en cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à titre de clause pénale, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires, les honoraires d’une société de recouvrement et les intérêts légaux qui seront à la charge de l’acheteur.
Livraison
Nos prix s’entendent TTC et Franco de port selon conditions.
Reconnaissance de la facture
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé la comptabilisation des ventes d'une entreprise de négoce dans les conditions particulières suivantes :
(1) les factures peuvent être émises à la commande, que les marchandises commandées par le client soient disponibles
(2) (1) les marchandises commandées disponibles sont ainsi mises en dépôt chez Creaswag ou entreprise de stockage aux seuls risques du client (Qui couvre ses marchandises par une assurance appropriée), la livraison étant différée et intervenant à la demande du client.
(3) la mise en dépôt est considérée comme une livraison. Les marchandises non appelées par le client redeviennent, à l'issue d'un délai de deux ans, automatiquement et gratuitement la propriété de l'entreprise Creaswag.
Garanties
(1) Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée d’un an à compter de la date d’achat qui couvre la réparation du matériel ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. La facture tient lieu de bon de garantie. Certains produits bénéficient d’une garantie spécifique ou supérieure à un an mentionnée dans les catalogues. Sauf mention particulière, les frais d’emballages et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes ; matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage / entretien du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.(2) Sauf s’il en a été convenu autrement avec le client, celui-ci bénéficie également de la garantie «Sécurité intégrale » comprenant la reprise dans ses locaux et à nos frais, de tout produit qui ne lui donnerait pas totalement satisfaction. Cette garantie s’applique pendant une période de 15 jours à compter de la livraison. Elle est facturée au taux de 2.5 % du total hors taxes de la commande, avec un minimum de 0.76 € hors taxes et maximum 4.57 € hors taxes.
Réclamation et retours
Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans les 48 heures à compter de la réception de votre commande. Les retours ne peuvent se faire sans notre accord préalable. Aucun produit livré ne pourra être repris par nos services en dehors des conditions suivantes :
- Le retour doit être effectué sous un délai de 7 jours à compter de la réception du produit.
- Le produit retourné doit être scellé dans son emballage d’origine et en parfait état.
- La procédure de retour Creaswag doit être impérativement respectée : contacter le service client par mail.
- Les frais de retour sont à la charge du client.
Exécution des commandes
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison (ou si 6 mois après une mise en demeure restées infructueuse) le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas événements ci-dessus énumérés.
Contestations
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle dans le ressort duquel se trouve le siège social de Creaswag.
